CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

       1. Application et Opposabilité des conditions générales de vente :

 

Sauf convention particulière, toute acceptation de devis pour une commande de produits ou de la réalisation de prestations (polissage, protection de peinture, réparation de cuirs, remise au propre, restauration d’ancêtres,...), implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, émis par le vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions de l’acheteur ne pourront en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du prestataire et inscrite dans le bon de commande.

 

 

       2. Conclusion du contrat :


Le contrat est conclu par la signature du devis ou du bon de  . Le client doit dès lors respecter les obligations découlant du contrat ainsi que des conditions générales. Les devis sont gratuits et sont valables pour une durée d’un mois. Pour tout devis accepté, un acompte de 20% vous sera demandé.

 

 

       3. Modification de la commande :

 

Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur n’est prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant tout travail du prestataire. Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur. Si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 10 % du prix fixé dans le bon de commande ou le devis, avec un minimum de 50 euros. Un acompte perçu par le vendeur ne sera en aucun cas restitué en cas de résiliation demandée par l’acheteur et acceptée par le vendeur.

 

 

       4. Prix :

Les différents prix présentés sur le site internet le sont à titre indicatif, et peuvent varier en fonction de divers critères : état du véhicule, client particulier ou professionnel, etc. Les prix sont stipulés hors taxes (régime particulier de franchise des petites entreprises ) Les produits et prestations peuvent être modifiés à tout moment. Le montant définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le bon de commande ou sur le devis signé par l’acheteur.

 

 

       5. Remise à neuf et restauration :

Les remises à neuf et les restaurations ne sont réalisées que sur base d’un devis. Pour les restaurations, les délais peuvent fluctuer selon les éventuels vices cachés découverts lors du travail.

Les délais prévus dans le devis ne sont donnés à l’acheteur qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Le dépassement de délai de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, ni à non-paiement des factures à l’échéance conventionnelle de celles-ci, ni à annulation des travaux en cours.

 

 

       6. Garantie et réclamation :

 

Une fois la prestation effectuée, une confirmation de l'entière satisfaction sera demandée au client. Aucune réclamation ne sera prise en compte après la remise des clés.

Concernant les produits : aucune garantie autre que celle éventuellement proposée par le fabricant n’est d’application. Concernant les remises à neuf, il est impossible de garantir un résultat durable dans le temps. Nous garantissons que le travail a été réalisé de façon optimale par rapport au descriptif réalisé dans le devis, ce qui ne signifie, en aucun cas, qu’il y a obligation de résultat.

 

Concernant les traitements de protection de peinture : le programme de garantie du fabricant est d’application, suivant le type de produit. 

 

 

       7. Paiement :

 

Les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci.

Le client peut payer soit en liquide, soit via payconiq, soit par versement du montant sur le compte de Michaël De Cuyper (Mike Detailing Care) (à l’exclusion de tout autre compte).

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre les commandes ou travaux en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action.

Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10 %, ceci sans mise en demeure préalable.

 

En cas de retard ou d’absence de paiement, l’acheteur sera également redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10% du montant du prix fixé dans le devis, cette indemnité ne pouvant cependant être inférieure à 50 euros outre les intérêts.

 

       8. Responsabilité de ‘Mike Detailing Care’ :

  

  • Définition : objet confié = objet confié au prestataire par le client en vue d’effectuer un travail, tel que polissage, remise au propre, restauration, etc.

 

  • Dommage aux véhicules confiés et objets confiés. Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur :

 

 

- Oui : Dommages occasionnés à l’objet confié, au cours de l’exécution de travaux, y compris les dommages   occasionnés aux parties travaillées (= ensemble qu’il a fallu démonter et remonter) ;


- Non : Dommages occasionnés lors d’essais routiers effectués ou de déplacement sur voie publique, pour autant que le véhicule soit muni de sa plaque d’immatriculation habituelle ;

- Non : Les dégâts aux objets se trouvant dans le véhicule confié ne sont en aucun cas couverts.

 

  • La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée en cas de vols commis par ou avec la complicité du client ou d’un membre de sa famille ou par une personne à son service ou par un sous-traitant. De même pour le vol d’objets qui se trouvent à l’intérieur du véhicule. Si l'état du véhicule confié par le client n'est pas contrôlé en la présence du vendeur de prestation, le client accepte ne pas pouvoir protester des dommages constatés après réalisation de la prestation. Pour ce faire, il est préférable de présenter le véhicule dans un état le plus propre possible.

 

 

       9. Obligations et responsabilité du client :

En tant que client, vous êtes responsable :

 

  • du choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez, de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez, de l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur, des déclarations réglementaires vous incombant.

 

  • Vous devez fournir à notre personnel, les informations, la coopération et les facilités d’accès pour permettre l’exécution de nos engagements, faute de quoi le contrat pourrait être rompu/résolu à vos torts exclusifs.

 

  • Le client s'engage à vider son véhicule de ses effets personnels. Le cas contraire, le vendeur ne sera pas tenu pour responsable de perte ou vol de biens signalés manquants par le client.

 

       10. Protection des données :

 

Les données personnelles que les clients  fournissent volontairement lors des formulaires ou par émail, ne sont traitées et utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été fournies par Mike Detailing Care.

 

Compétence des tribunaux-droit applicable

 

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, seuls les tribunaux belges seront compétents pour connaître du litige.

 

       11. Nullité d’une clause

 

Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit belge, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectées par la nullité.